demande d'un bornage après 2 mois d'une signature d'un compromis de vente d'un bien

Publié le Vu 119 fois 2 Par robin paulette
03/07/2019 17:33

bonjour

j'ai signer un compromis de vente il y a 2 mois pour un terrain de 237M2 avec une maison habitable,attenant il y a un terrain de 216M2 qui est aussi a moi et qui va être vendu prochainement en constructible mes 2 biens sont séparés part une clôture grillagé et bien dépendant l'un de l'autre.

la nous sommes a 1 mois de la signature définitive du terrain avec la maison et l'acheteur me demande si il y a eu un bornage chez le notaire la question a été abordé et le notaire a mentionné que le bornage a pas été fait mais l'acheteur a pas du tout intervenue et a signé le compromis

ma question et la suivante si il demande le bornage suis je obligé de le faire a 1 mois de la signature si ou qui paye MOI OU LUI car ces lui qui demande le bornage ou tout les DEUX merci de votre réponse cordialement

Superviseur

03/07/2019 18:09

Bonjour

Oui il'peut demander ce bornage, mais on dit que compromis vaut vente.
La Cour de cassation a donné raison au vendeur, en relevant notamment que les « limites de propriété n’étaient pas une condition substantielle du compromis, qui ne comportait pas de condition suspensive d’un bornage préalable » . L’acquéreur ne pouvant se prévaloir d’un différend sur la limite de propriété pour refuser de réitérer dans les termes du compromis, la vente est déclarée « parfaite » (Cass. 3e civ. 05.01.2017 n° 15-14894) .
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

03/07/2019 18:25

bonjour

merci beaucoup de votre réponse,mais si le notaire me demande de le faire suite à la demande de l'acheteur ,donc je suis obligé de le faire quand même, et qui paye

désolée mais un peu perdu

merci beaucoup cordialement

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