demande de bornage par société dé aménagement

Publié le Vu 44 fois 0 Par ketia
12/02/2019 16:11

Bonjour,

jouxtant ma propriété, existe un projet de lotissement dans un terrain jusque là agricole (vigne)

La société d'amenagement demande un bornage contradictoire de ma propriété, dans un ancien lotissement, limitée par mur et muret de puis plus de 15 ans, mais refuse de m'adresser une copie de l'acte de propriété ou de l'autorisation d' aménager pour justifier la convocation au bornage. Lorsque j'ai acheté cette propriété il n'y avais pas de plan de bornage .

Dois-je me rendre à cette convocation même si je n'ai pas la preuve que la demande est légale et justifiée, puis-je refuser ce bornage contradictoire si le demande n'est pas clairement justifiée?

Merci de me répondre

Ketia

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