Demande de construction dans un corps de ferme

Publié le 26/09/2015 Vu 1059 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/09/2015 15:47

bonjour et merci pour votre réponse.

voici l'historique.
Mon épouse a choisi de racheter le corps de ferme de ses parents aujourd'hui décédés à ses sœurs.cette ferme est depuis plus de deux ans sans activité agricole et ne le sera plus. la maison principale dite de fonction qui mesure plus de 13 m de haut pour une surface de 440 m2 est devenu insalubre et un gouffre financier de par son ampleur. elle donne sur un jardin assez conséquent. nous avions décider de la faire démolir afin de construire une nouvelle habitation au milieu du jardin.on nous a dit qu'en démolissant la maison principale dite de fonction qu'on ne pouvait pas construire de nouveau logement dans ce jardin car non agriculteur.
Rénover les autres longère pour y habiter sont hors budget.
comment réussir à démolir la maison principale et à construire notre maison pour qu'on arrive enfin à s'installer.
on récupère bien entendu le réseau d'eau et elélectrique de la maison à démolir.
Avec un changement de destination est-il possible de faire une nouvelle habitation, ou alors par une demande de dépassement du COS et du volume constructible autorisés par le conseil municipal, notamment? Merci de m'aider.
la mairie comprend nos préocupations mais ne semble pas maitriser le sujet
cdt

david

26/09/2015 09:19

Il faut que vous regardiez très précisément le règlement du PLU pour savoir si vous pouvez réaliser une construction nouvelle, à usage d'habitation, et dans quelles conditions. Personne sur internet ne peut vous renseigner de façon précise sans ces éléments. Si le règlement n'est pas clair, consultez un avocat spécialisé ou un notaire. Celui qui a passé l'acte a peut-être regardé ce point...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter