Demande d'information sur le droit immobilier en Algerie

Publié le 15/11/2015 Vu 1663 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/10/2015 13:48

Bonjour,

Je viens de découvrir ce forum,que je trouve très intéressent et pratique pour de nombreuses personnes pour qui le droit immobilier en Algérie est une nébuleuse.Je tiens donc à vous remercier en premier lieu.

Pour le livret foncier,d’après les différentes lectures,il doit être nominatif,faut il donc obligatoirement sortir de toute indivision avant d'entreprendre cette démarche?

Avec mon conjoint nous avons opter pour l'achat d'un appartement sur Bejaia,quels sont les documents obligatoires que le promoteur doit nous remettre avant la fin des travaux et après?

En vous remerciant vivement pour vos réponses.

15/11/2015 18:57

Bonjour
-Impérativement visiter le lieu d'implantation du projet.
-Un contrat de vente sur plan établi par voie réglementaire
-Les éléments justificatifs de l'obtention des autorisations de construire.
-La description du bien (fini/semi-fini/étage/surface..)
-Les délais de livraisons.
-Le prix prévisionnel et les modalités de sa révision éventuelle.
-Les conditions et modalités de paiement.
-Toute fois le promoteur est tenu de couvrir ses engagements par une assurance obligatoire prise auprès du fonds de garantie et de caution mutuelle prévu par la législation en vigueur.
-La prise de possession du bien ne peut avoir lieu qu’après délivrance du certificat de conformité, pour qu'il ait PV de remise des clés chez le même notaire ou a été effectue le contrat de vente sur plan
Cordialement

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