Demande d information

Publié le 27/08/2015 Vu 917 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/07/2015 18:21

bonjour je veux faire ma cloture avec une entrée avec portail et ma cloture en grillage rigide dois je faire une declaration prealable a la mairie est ce que c'est une obligation parce que dans la close du lotissement ce n'est pas notifié suis-je obliger de faire cette demande a la mairie

27/08/2015 11:48

Bonjour, la déclaration préalable de votre clôture et de votre portail est une obligation vis à vis de la mairie.
Le PLU de votre commune notifie des règles concernant les hauteurs maximums autorisé par exemple.
Le cahier des charges de votre lotissement n'est pas au dessus de ces règles et ne va pas non plus à leurs encontre.Celui-ci peut en revanche imposé des règles supplémentaires comme le choix des matériaux ou des couleurs.

Si votre lotissement n'impose rien, il conviendra juste de vous conformer aux règles d'urbanisme.

Concernant la déclaration, Ce n'est pas trop compliqué car il n'y a pas de création de surface. Donc le formulaire, le plan de situation (dp1), un plan de masse (dp2), une représentation du projet avec descriptifs (dp5), une insertion graphique (dp6) et des photos (dp7 et dp8) devront amplement suffire.

Cdt,

dp-enligne.fr

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