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Bonjour ,
cité à comparaitre en appel pour construction illégale d'un auvent ,tous les actes (constat ,citation ) sont en mon seul nom alors que je suis marié sous le régime commun et le titre de propriété au nom de mr et mme .
Cela peut-il être un motif d'annulation de procédure ?
Merci pour une réponse
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