demande en nullite d'acte et procédure

Publié le Vu 194 fois 0 Par bilou 29
18/02/2019 18:00

Bonjour ,

cité à comparaitre en appel pour construction illégale d'un auvent ,tous les actes (constat ,citation ) sont en mon seul nom alors que je suis marié sous le régime commun et le titre de propriété au nom de mr et mme .

Cela peut-il être un motif d'annulation de procédure ?

Merci pour une réponse

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.