déménagement trouble de voisinage clôture

Publié le 02/10/2020 Vu 323 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/09/2020 15:34

Bonjour à tous,

Je résume en gros l'histoire pour comprendre la situation:

Mes parents habitent un tout petit village à la campagne de moins de 900 habitants. Leur maison est mitoyenne avec une dame. Cette maison était autrefois une longère qui a été divisée en deux, pour faire deux habitations. Cette maison appartenait autrefois au grand parent de la voisine mitoyenne. Cette voisine a pourri la vie de mes parents n'acceptant pas que quelqu'un puisse habiter dans cette maison. Elle a fini par vouloir se venger et a donc assigné mes parents en justice avec de fausses accusations. Elle prétend que mes parents ont construit un mur de clôture de 5,50m de hauteur sur 20,50m de longueur et que cette construction lui porte préjudice de trouble de voisinage. Elle a fait faire une fausse expertise privée, mensongère, témoignant de la construction. Bien entendu cette construction n'a jamais existé, de nombreux constats d'Huissiers le prouvent. Celle-ci a perdu en première instance et a donc porté l'affaire devant la Cour d'Appel. Son avocat a remis ses dernières conclusions en prétendant que sa cliente habitait toujours dans la maison mitoyenne à la nôtre, alors que celle-ci a déménagé à 10km et a vendu sa maison depuis déjà plusieurs mois. Son avocat invoque que celle-ci continu à subir un préjudice de trouble de voisinage et continu à demander la démolition de la construction, qui soit disant lui porte atteinte.

Il est prouvé que la construction n'existe pas, mais ce que j'aimerais savoir, c'est :

Est-ce qu'elle peut continuer à prétendre habiter à côté de chez mes parents, alors qu'elle a déménagé, a-t-elle le droit de le cacher aux Magistrats pour continuer à prétendre subir un trouble de voisinage ? Est-ce considéré tromper les Magistrats (escroquerie)?

Peut-elle continuer a demandé la démolition d'une construction (certes même imaginaire), alors qu'elle a vendu sa maison ?

Bien entendu, j'ai les preuves que celle-ci a déménagé (acte notarié de la vente de sa maison et l'annonce immobilière de sa maison).

Je vous remercie sincèrement par avance pour votre aide.

Céline

30/09/2020 15:59

Bonjour,



pour l'escroquerie au jugement ce n'est pas possible car il faut commettre un acte positif or dans votre situation il s'agit d'une simple omission de dire la vérité.

J'espère que vous pourrez prouver la situation de son véritable domicile afin d'avoir gain de cause en appel : elle n'a plus intérêt en la cause donc son action en justice tombe à l'eau.

J'espère qu'elle perdra le procès et que ça lui aura coûté un maximum.

Je suis triste si vous avez des frais de justice et d'avocat en sus.

Bon courage.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

30/09/2020 23:30

Merci infiniement pour votre réponse et votre soutient, cela me fait grand plaisir.

01/10/2020 09:46

Bonjour,



merci pour votre gratitude qui me fait chaud au coeur.

Je compatis également pour le coût psychologique (éventuellement sommeil perturbé, cauchemars, colère, frustration, peur, inquiétudes, soucis, tracas, rebondissements négatifs etc) et l'investissement émotionnel qu'un procès intenté de mauvaise foi à votre encontre peut représenter.

Je vous souhaite bon courage et vivement que tout ça se termine le plus rapidement possible et que vous ayez gain de cause. La justice française est parfois très lente ce qui atténue la satisfaction d'avoir gagné le procès.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

02/10/2020 10:02

Bonjour,



si vous arrivez à prouver que votre adversaire a déménagé à 10 Km de là, voici ce qui l'attend : CODE DE PROCEDURE CIVILE, DILA, LEGIFRANCE :




art 32-1 :

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.





559 :

En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.





581 :

En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.





628 :

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.


__________________________
Mémento d'orientation juridique

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