Dépôt PC pour bureaux, manque stationnement PMR au plan, puis-je l'ajouter au cerfa ?

Publié le 23/07/2020 Vu 215 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/07/2020 12:03

Bonjour,



Nous allons déposer un dossier PC demain pour notre bâtiment à destination mixte de bureaux et habitation (x1) (répartition des surfaces respectivement de 2/3 - 1/3). Ce bâtiment ne sera pas un ERP, il s'agit d'une habitation et du siège de notre société. Il sera donc partiellement ERT et donc partiellement soumis au règles et normes instituées par le Code du Travail à cet effet (et recevra moins de 20 salariés, disons max 4-5 à terme).



Le stationnement est prévu en sous-sol, avec accès au bureau par un escalier. Je viens de m'apercevoir qu'il n'a pas été fait mention d'une place de stationnement PMR qu'on pourrait mettre au RDC.



1. Est-ce qu'il vaut mieux que je rajoute cette mention au CERFA, est-ce obligatoire dans notre cas (dans ce cas j'ajouterai une mention manuscrite en plus du cerfa pré-rempli sur ordinateur et imprimé par l'architecte) ?

2. Si c'est obligatoire et que je dois effectivement l'ajouter au CERFA, est-ce que c'est embêtant si elle n'est pas représentée sur les documents visuels du PC ? Je peux définir précisément son emplacement au CERFA, et de toute manière elle serait sous un grand auvent, donc non visible depuis un plan masse qui prend toujours une vue du dessus.

3. Toujours si obligatoire, est-ce que c'est embêtant que le cheminement entre l'auvent et le cheminement piéton le plus proche (à 1m seulement), ne soit pas lui aussi visible sur le plan faisant apparaître les allées ? Est-ce qu'il est suffisant que j'écrive au CERFA que cette place de stationnement sera raccordée réglementairement au cheminement piéton le plus proche ?

4. Dernière question : notre architecte a réalisé en complément du dossier de PC une notice de sécurité et un dossier sécurité et incendie. Sur le dossier de PC en lui-même est déjà indiqué la séparation coupe-feu 2h entre les deux espaces du bâtiment. Le dossier sécurité en sus est plutôt demandé pour les ERP, mais comme il s'agit d'un cas particulier de bâtiment mixte, j'imagine que cela ne mange pas de pain de le déposer également.

En revanche, je me pose à présent la question du coup : faut-il aussi une notice accessibilité ? Normalement ce n'est que pour les ERP, et nous ne le serons pas. Je pourrais bien en faire une moi-même, mais je ne veux pas que cela soit source de retard, refus ou incompréhension quant à la classification non ERP si ce n'est effectivement pas requis.



Je vous remercie par avance pour vos éclairages sur mes questionnements car j'ai peu de temps et je ne voudrais pas me tromper pour ne pas que le dossier entier de PC soit retoqué par l'administration juste à cause de cela.

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