48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
La prochaine construction d'un ensemble immobilier dans la propriété mitoyenne va dévaloriser ma maison.
Le projet a obtenu un permis de construire en Aout 2010 et concerne la construction de 3 immeubles pour un total de 47 appartements.
L'immeuble le plus proche sera situé à 12m au sud de ma maison et aura un hauteur de 12m à la gouttière.
Un recours est-il possible auprès du constructeur ou auprès du service de l'urbanisme qui a accordé le permis ?
Par avance merci de vos réponses
JMarc Chancelier
**************
Dernière modification : 14/01/2011
Je suis dans le meme cas : si tu as une réponse ?*
de plus , j'aurai un mur de 13m a 6m de mes pieces de vie plein sud.
Bonjour,
Le délai d'opposition à l'encontre d'un permis de construire est de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates d'affichages en Mairie et sur le terrain. A vous de voir si lesdits délais ne sont pas dépassés. Si la réponse est négative, vous pouvez en informer la Mairie et exercer un recours devant le Tribunal administratif compétent.
Mais, vous n'aurez pas, forcément, gain de cause.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux