9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Demandedejustice
Bonjour,
Suite à un litige où mon voisin a endommagé mon mur (sur mon terrain) qui nous sépare, mon assurance a eu gain de cause bien qu'il niait....je vais donc reconstruire ma palissade en plaques de béton (j'ai la demande préalable de travaux validée) mais celui-ci a obtenu l'autorisation par l'urbanisme de la ville à construire un mur brise vue! (il a fait une piscine enterrée) sur son terrain en limite de sa propriété : donc contre notre mur en plaques de béton. 3 m à une extrémité et 1.80 à l'autre extrémité.
Il a egalement eu l'autorisation de construire un mur brise vue qui le sépare des voisins au niveau de sa piscine.... nous avions demandé la demande préalable de travaux....des documents nous avaient été envoyés en ligne! sauf qu'il etait question de mur brise vue fait de piquets et de lames plastifiées gris anthracite : il a dressé un énorme mur en parpaings derrière....et il fera certainement pareil contre notre palissade en plaques de béton. Aucun voisin concerné ne réagit....
Pouvons nous contester ce mur en parpaings qui ne correspond pas aux documents qui nous ont été envoyés ? et quelle est la distance qu'il doit respecter par rapport à notre palissade qui est sur notre terrain ? Merci pour vos réponses.
Publié par
Karpov11
Bonjour,
La mairie dispose d'un délai de 3 mois pour vérifier la conformité des travaux (article R462-2 du Code de l'urbanisme).
Si le mur en parpaings ne contrevient pas aux règles du PLU, il me semble que votre voisin peut déposer une nouvelle DP rectificative.
Quant à la distance à respecter par rapport à votre palissade, il peut construire son mur ou il veut tant qu'il n'empiète pas chez vous et que le PLU ne prévoit rien dans ce genre de situation (Article 544 du Code civil: "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements"
Cordialement
Publié par
Cousinnestor
Hello !
Demandedejustice je suppose que vous avez élévé votre mur dans le respect du PLU, votre voisin doit faire pareil. Je suppose que vous avez élévé votre mur à la limite de votre propriété, votre voisin peut faire pareil.
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on ne la connaît pas...
