
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonsoir à toutes et tous.
Question délicate,les avis semblant diverger...
Je possède un terrain sur lequel existe déjà une construction.
Je souhaite diviser/morceler le terrain.
Le cahier des charges,de 1948,m'y autorise.
OR,un article plus loind dans le CdC stipule:
"Un seul immeuble par lot"?
On m'a dit que la division créerait un "second lot",et que donc,on pourrait construire dessus...,?
Sous réserve d'une éventuelle opposabilité du plan de division..
Au niveau urbanisme,tout est 100% ok.
Qu'en pensez-vous?
Merci de votre aide,c'est extrèmement urgent,j'attends le sous-seing..
Bonjour,
Le tout est de savoir si dans le cahier des charges on entend par lot le lot que vous avez acheté à l'origine ou si c'est tout lot. Il faut aussi vérifier la constructabilité du lot que vous allez créer (éventuellement COS, ou surface minimum obligatoire).
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter