Droit par défaut si non explicitement indiqué dans un PLU ?

Publié le Vu 219 fois 0 Par nikolaii
18/03/2019 14:54

Bonjour,

au sujet de l'installation d'un brise-vue, en ajout d'une clôture existante:

le PLU de ma mairie précise des disposition pour les clôtures. Mais rien n'est explicité pour les brises-vue.

Dans ce cas, puis-je invoquer le fait que le PLU ne précisant rien sur les brise-vue (ou palissades en bois), je suis libre d'installer ce que bon me semble (en ayant consulté le voisin au préalable à minima) ?

En effet la mairie me spécifie que les brises-vues sont interdits en me citant l'artcile du PLU, mais rien dans cet article ne précise ce fait:

Clôtures en limite séparative :

La hauteur de toute clôture n’excédera pas 2 mètres.

Les clôtures en limite séparative seront constituées de haies, éventuellement doublées d’un dispositif ayant l’aspect du grillage plastifié de couleur verte ou de barreaudage qui pourra être réalisé sur un soubassement de mur plein de 0,60 mètre de hauteur.

La construction d’un mur plein plus élevé est autorisée sur une longueur de 4 mètres au maximum s’il se trouve en appui ou dans le prolongement du bâtiment principal, sauf sur l’avant de la façade principale.

Les maçonneries seront identiques (matériaux, couleur des enduits) à celle de l’habitation


Merci.
Nicolas Dernière modification : 18/03/2019 - par nikolaii

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