Droit de passage activité commerciale

Publié le 05/06/2009 Vu 2102 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/06/2009 17:13

Bonjour,

Je travaille pour un hôtel restaurant situé sur un site classé et enclavé dans un domaine appartenant au Conseil Général. Nous disposons de différents accès pour les piétons mais un seul permet l'accès aux véhicules mais celui-ci est bloqué par une barrière avec digicode. Ce même accès permet aux employés du site du CG d'accéder aux bureaux (le CG justifie donc cette barrière par la sécurité qu'elle apporte) . Nous devons donc donner le code à chacun de nos clients (par téléphone) afin qu'ils puissent nous rejoindre. Etant sur un site classé, l'affichage nous est également interdit. Nous sommes un hôtel et restaurant et autant dire que cette barrière est un énorme frein à notre développement. Le CG a la possibilité d'installer cette barrière plus loin, bloquant uniquement l'accès à leurs bureaux mais ils s'y refusent... Quels sont nos droits et obligations?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter