Droit de rétractation terrain lotissement

Publié le 09/03/2022 Vu 947 fois 1 Par
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09/03/2022 18:45

BONJOUR (respect des CGU SVP)

Sur le compromis de vente d un terrain en lotissement soumis à un permis d amenager le droit de rétractation de 10 jours s applique t il ou pas? Article L448-2. En sachant que ce terrain est viabilisé depuis longtemps ce droit de retractation s applique t il quand même . Le vendeur me dit que non, que cela ne fonctionne que pour les terrains en cours de viabilisation. Je voudrais être sûre pour avoir une garantie de sortie. Dernière modification : 09/03/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

09/03/2022 19:12

Bonjour

L'acheteur en lotissement peut revenir sur son engagement d'acheter le terrain dans un délai de 10 jours, le délai de rétractation s'applique aux terrains dont le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager.

https://chambre-gironde.notaires.fr/
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