Durée du certificat d'enregistrement "concession ordinaire"

Publié le Vu 123 fois 0 Par debs
24/06/2019 14:53

Une personne morale detient un certificat d'enregistrement d'une concession ordinaire selon la loi congolaise pour une durée de 25ans. Il a dejà consommé 15ans depuis la date d'enregistrement au près du concervateur des titres fonciers.

1. Si elle investit en incorporant des immeubles dont la rentabilité exige une exloitation pendant 30 ans, quelles sont les implications juridiques puisque son certifiat expire dans 15 ans?

2. Est ce qu'elle peut perdre son droit sur cette parcelle à l'expiration de la durée de son certificat d'enregidtrement?

3. Quels sont reellement le droit qu'elle dispose sur sa concession ordinaire selon le droit congolais par rapport aux constructions qu'elle souhaite y eriger.

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