Emettre des réserves sur la construction d'un mur mitoyen

Publié le Vu 1772 fois 1 Par pascorsica
06/12/2009 15:08

Bonjour,

Mon voisin a construit un mur mitoyen entre nos 2 propriètés.

Cette construction a été réalisé sans mon accord ni même sans m'en avoir parlé.
Je souhaite émettre des réserve sur sa légalité (hauteur, emplacement, etc ...)
A qui dois-je m'adresser ?


Merci

07/12/2009 11:31

Bonjour,

Si vous n'avez pas été informé de la construction, et si votre voisin ne vous a demandé de participer financièrement, je doute que ce soit un mur mitoyen.

Je suppose que les terrains ne sont pas bornés, sinon vous ne poseriez pas la question de l'emplacement.

Il faut que vous voyez en mairie s'il a déposé un permis de construire ou une déclaration de travaux pour ce mur. Egalement, demandez le règlement de la commune sur ce point.

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