Empiétement d'un échafaudage sur mon terrain

Publié le 13/05/2020 Vu 295 fois 1 Par
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12/05/2020 21:54

Bonsoir,

Des logements sont en construction sur le terrain mitoyen au mien. Aujourd'hui j'ai constaté qu'un échafaudage a été installé en partie sur mon terrain (sur environ 1 mètre), il gêne l'accès à mon compteur d'eau et surtout on ne m'a pas demandé mon accord. Quels sont mes droits ?

Bien cordialement

13/05/2020 08:34

Bonjour,

Effectivement il aurait été dans les formes de demander un accord de votre part qui en pratique en cas de refus ,améne le demandeur à passer par la case tribunal (droit à l'échelle) .

Le fait de géner l'accés au compteur ,donc de connaitre la conso pour une facturation n'est donc à vous lire pas impossible ( d'autant plus que l'homme de l'art reléve ce dernier une fois par an) .

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