PLU EMPLACEMENT RESERVE+PROPOSITION D'ACHAT DE LA VILLE

Publié le 05/03/2011 Vu 2368 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/03/2011 17:03

Bonjour,

Mon papa est décédé en 2009. Ma mère a une donation au dernier des vivants. Ma soeur est majeure protégée.La succession est toujours en cours du fait des démarches actuelles pour placer ma mère sous tutelle.
Parmi ces biens la maison familiale (plus habitée depuis de nombreuses années)que nous souhaitons vendre. Or nous avons appris que la parcelle de cette maison est située sur un emplacement réservé et nous venons de recevoir un courrier de la ville qui souhaite engager une discussion en vue de l'achat de cette parcelle.

Cette villa et son terrain ont étés expertisés dans le cadre de la succession.
ma question :
Le rapport de l'expert nous indique un prix selon l'état puis un autre prix défini selon le rapport qu'on pourrait en bénéficier si on louait ce bien.

Or du fait que cette maison n'est plus "vendable" ne risque-t-on ps d'être lésés par la collectivité ? Comment va se déterminer le prix de vente ?

je vous remercie par avance pour vos éclaircissements.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter