Erreur de Bornage , comment le faire valoir

Publié le 16/02/2011 Vu 1820 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/02/2011 16:43

Bonjour,

j'ai acheté mon pavillon en 1994, le fond de mon terrain n'était pas d'élimiter et donne sur un bois communal.
En 1996 , la commune a fait fait un bornage, au quelle nous n'avons
pas participé, et a demandé au proprieté de Fermer leur terrain( je n'ai plus de trace de cette demande), nous avons donc fermé notre terrain , moi et mes voisins.
En 2005 , j'ai fait une demande de permis de construite pour une
piscine avec un plan indiquant les dimensions de mon terrain .
Celui a été validé par la mairie
En décembre 2010, nous avons reçu un courrier en lettre simple
nous indiquant que la mairie envisage des travaux d'habattage des arbres sur 10 m que certain propriétaire ont empiété sur le bois,
en nous demandant de suprimer notre cloture et tout construction d'abris de jardin.
dans un premier temp je ne me sentait pas concerné, mais
non voisin et venu me voir en me dissant que nous avions 3 mêtres
à rendre à la commune.
pouvez vous me dire comment je peux faire pour faire valoir
le bornage qui a eu lui en 1996, sans justificatif , on me dit
qu'un bornage fait même avec erreur ne peut être remie en cause
merci par avance, la réponse et urgente car les travaux sont prévus vers le 15 mars 2011 Dernière modification : 16/02/2011

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