Erreur sur déclaration préalable de travaux

Publié le 26/09/2015 Vu 2523 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/09/2015 09:05

Bonjour,

J'ai déposé Un DP le mois de Juin et reçu un arrêté municipale de la mairie en Juillet. Le DAACT était déposé en Aout. Maintenant nous sommes dans la délai de recollement. Je viens de me rendre compte que J'ai fait une erreur dans le calcule de la surface de plancher. J'ai déclaré 17m² de trop. Y -a -t-il quelque choses Je puisse faire pour corriger mon erreur? Ma maison est à vendre et les acheteurs potentielles veulent faire une extension, donc ils vont déposer un permis de construire et recalculer les surfaces. Si Je leur dis que J'ai mal calculé est ce que Je peux avoir des problèmes?
Merci d'avance, cordialement

26/09/2015 09:28

Peut-être tout simplement signaler l'erreur a la mairie pour qu'elle corrige la surface de plancher déclarée, ce qui permettra aussi de ne pas payer des taxes pour des m2 qui n'existaient pas. A condition bien sûr que cela ne change rien à la conformité de votre dossier. Par exemple, il ne faudrait pas que la DP ait profité d'une règle exigeant une SP minimale pour les constructions existantes et que la réduction pose problème. En dehors de ce cas très spécifique je ne vois pas bien ce qui poser une difficulté.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.