Evacuation eau pluviale fossé privatif

Bonjour,

J'ai acheté en 2016 un terrain nu, constructible. Je ne vis pas sur la
commune ou est situé le terrain, je ne m'y rends qu'une fois par mois ou
une fois tous les 2 mois.

Ce terrain est mitoyen sur l'un de ses côtés à une maison construite sur la parcelle voisine, au milieu des années 80.

Les eaux de pluies de cette maison sont évacuées dans un fossé creusé sur
ma parcelle. Ce fossé était déjà présent lors de mon achat en 2016, je
suppose qu'il a été réalisé lors de la construction de la maison voisine
pour évacuer ses eaux de pluies.

J'ai été appelé par la mairie la semaine dernière pour m'informer que le fossé était bouché et qu'une entreprise avait été missionnée pour le déboucher, car à cause de ce problème, le réseau d'évacuation qui passe dans la rue était bouché. Montant de la facture = 800 €.

Je suppose donc que ce fossé est raccordé au réseau communal, ce que je ne savais pas, car je n'ai jamais vu de tuyaux dans ce fossé.

Par ailleurs, lors de mon achat en 2016, aucune servitude n'était mentionnée dans l'acte, et les plans de réseaux publiés sur le site de la commune (datés de 2005), ne mentionnent ni le raccordement au réseau, ni le trajet du réseau lui même dans la rue.

Que pensez-vous de ce type de raccordement, et pensez-vous que ma responsabilité est réelle?

D'avance merci pour vos réponses. Dernière modification : 06/03/2024 - par Image41

Bonjour,

Article 681 du Code civil:

"Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin."

Cordialement

Bonjour,

Si le fossé est sur votre terrain, les conséquences de son évacuation sont à votre charge. Vous pouvez même le combler si vous voulez.

Le voisin doit se débrouiller pour garder ses eaux de pluie chez lui.

Savez-vous exactement où sont les limites de votre propriété ?

Bonjour et merci pour vos contributions.

Il ya 2 problèmes distincts:

1/ Evacuation des eaux pluviales du voisin. J'ai le plan de bornage, le fossé est chez moi ,et ses eaux de pluies se déversent bien dans le fossé par le biais de tuyaux PVC venant de la maison. C'est un problème de voisinage, je ne sais pas si la commune est concernée.

2/ Obstruction du réseau communal, et constat de la commune que cette obstruction proviendrait du fossé qui serait bouché. Ceci suppose que ce fossé soit relié au réseau communal. Je n'ai jamais vu de tuyau qui le confirme, et j'attends que la mairie me le confirme.

A ce jour, ce n'est pas fait, et je n'ai aucun plan qui confirmerait ce point. J'ai donc demandé au Maire qu'il m'envoie les plans de réseaux et qu'on me prouve que l'obstruction de "mon" fossé est bien à l'origine de l'obstruction du réseau communal.

Normalement un fossé ne se bouche pas, il déborde...

Pour le voisin, vous lui faites un courrier RAR lui rappelant le code civil pour qu'il traite ses eaux de pluie chez lui sous 1 mois à réception.

Ensuite il faudra une conciliation et éventuellement une assignation.

Vous pouvez consulter un avocat.