Exhaustivité des motifs de refus de permis de construire

Publié le 12/03/2021 Vu 370 fois 1 Par
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12/03/2021 16:13

Bonjour,

Après un premier refus de permis de construire par la mairie pour un petit collectif , mon promoteur a déposé un deuxième demande de permis de construire avec quelques modifications techniques répondant aux remarques de la mairie dans son premier refus

La mairie a opposé un deuxième refus en arguant d'un nouveau motif (sur une question d'alignement d'arbres) ne figurant pas dans le premier refus

La loi Macron de 2015 prévoit qu'un refus de permis doit contenir l'exhaustivité des motifs de refus du projet

Mon promoteur me dit que qu'il ne peut contester ce deuxième refus en s'appuyant sur le principe d'exhaustivité des motifs car, selon lui, la deuxième demande comporte quelques modifications techniques sur des hauteurs de l'acrotére et de l'égout du toit et qu'il s'agit donc d'un autre projet

Je pense quant à moi qu'il s'agit du même projet (même parcelle, même type de construction, même promoteur) et que ce principe d'exhaustivité des motifs s'applique bien

Qu'en pensez-vous ?



PS : ou alors si un deuxième dépôt de demande de permis constitue un nouveau projet, cette disposition de la loi concernant l’exhaustivité des motifs ne trouvera jamais de champ d'application !



merci

jlc Dernière modification : 12/03/2021 - par Chanchan95

12/03/2021 18:13

Merci pour votre réponse



en fait dans le deuxième refus la mairie a rajouté un deuxième motif (préservation d'un alignement d'arbres), motif qui ne figurait pas dans le premier refus



L'ajout de ce nouveau motif est il contraire au principe d'exhaustivité ?

Peut on considérer que c'est le même projet ? Ou le fait de déposer une deuxième demande est elle constitutif d'un projet différent ?

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