Expropriation - jugement contrepartie constructibilite parcelle

bonjour,

Il y a 32 ans mon père a été exproprié par la commune d'un tenement de 750 m2 afin de réaliser une voie communale. Après DUP, ordonnance d'expropriation pour cause utilité publique, le jugement de fixation des indemnités a déclaré fondé la demande de cession gratuite demandée par la commune. Toutefois, le jugement précise notamment "... ont cédé gratuitement leur terain à la commune, en raison de la plus-value immédiate, dont la réalisation des travaux prévus fera bénéficier le surplus de leurs parcelles en leur apportant la viabilité nécessaire à les rendre constructibles" ".. ce préjudice se trouve largement compensé par l'avantage qu'ils tireront de la réalisation des travaux et de la plus-value immédiate apportée aux surplus de leurs parcelles par la viabilisation de celles-ci".
Aujourd'hui, en raison d'un changement du PLU, le terrain jusqu'alors constructible se retrouve en zone A ! non constructible . A noter qu'il est situé dans une continuité bâtie.
Ce jugement est-il toujours applicable ?

J'ai omis d'ajouter que la commune avait, après la construction de la voie communale, procédé elle-même à l'installation des réseaux d'eau et d'électricité sur la parcelle en cause ! cette démarche ne vaut-elle pas engagement ??

Je repose par ailleurs ma question par rapport à la validité du jugement précité.

D'avance merci pour votre réponse, et aide que vous pourriez m'apporter .. c'est le pôt de terre contre le pôt de fer !!! LE PLU venant d'être adoptée, il faut réagir rapidement. Dernière modification : 09/11/2011