expropriation de terrain par la mairie

Publié le Vu 8929 fois 6 Par estellesarah
28/04/2009 18:02

Bonjour,
La commune refait notre rue(canalisation,gaz electricite) et veut nous prendre une partie de notre terrain (env 1.50metre sur 15metres)situé sur l'avant de notre maison , sans nous demander notre avis afin d'y enterrerer les reseaux electriques et telephone.
Les traveaux ont commencés et 2 regard en beton on déjà été mis sur ce terrain.Nous sommes en tout 7 proprietaire dans cette rue et aucun de nous ne veut ceder son terrain,a-t-on un recour ou la mairie peut elle prendre ce terrain sans qu'on est rien a dire?
merçi de votre reponse

28/04/2009 18:13

Bonjour,

Dans l'accord délivré pour le permis de construire, n'y a t-il pas une clause stipulant que vous vous engagez à céder x % de votre terrain à la mairie ?

28/04/2009 18:20

Bonjour,
Il n'y a pas de permis de construire c'est une maison ancienne que nous avons acheter il y a env 4 ans et nous n'avons jamais donné notre accord a la mairie lors du projet de renovation de la rue

29/04/2009 08:44

Bonjour,

Mais c'est ce que j'essayais d'expliquer.
La mairie n'a pas besoin de recueillir votre accord, puisqu'il est peut-être prévu que vous devez céder gratuitement x % en bordure de propriété.
Je sais que c'est le cas dans ma commune, qui est une commune rurale.



Article L121-17 (Code rural)

La commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal l'état :

1° Des chemins ruraux susceptibles d'être supprimés, dont l'assiette peut être comprise dans le périmètre d'aménagement foncier, au titre de propriété privée de la commune ;

2° Des modifications de tracé et d'emprise qu'il convient d'apporter au réseau des chemins ruraux et des voies communales.

De même, le conseil municipal indique à la commission communale les voies communales ou les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier.

Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête. Sont, dans les mêmes conditions, dispensées d'enquête toutes les modifications apportées au réseau des chemins ruraux.

Les dépenses d'acquisition de l'assiette, s'il y a lieu, et les frais d'établissement et d'entretien des voies communales ou des chemins ruraux modifiés ou créés dans les conditions fixées par le présent article sont à la charge de la commune. L'emprise nécessaire à la création ou à la modification de tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux peut être attribuée à la commune, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble des apports nécessaires à cette création ou modification et que la surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre. Si le chemin est en partie limitrophe de deux communes, chacune d'elles supporte par moitié la charge afférente à cette partie. Le conseil municipal peut charger l'association foncière de la réorganisation d'une partie ou de la totalité des chemins ruraux, ainsi que de l'entretien et de la gestion de ceux-ci.

Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec eux.

Le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la commission communale d'aménagement foncier de propositions tendant à la suppression de chemins ruraux ou à la modification de leur tracé ou de leur emprise, est tenu de se prononcer dans le délai de deux mois à compter de la notification qui en sera faite au maire et qui devra reproduire le texte du présent article. Ce délai expiré, le conseil municipal est réputé avoir approuvé les suppressions ou modifications demandées.

La suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du conseil municipal, qui doit avoir proposé au conseil général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

La création de chemins ruraux, la création et les modifications de tracé ou d'emprise des voies communales ne peuvent intervenir que sur décision expresse du conseil municipal.

29/04/2009 09:48

Bonjour et merçi pour vos reponse

Y a t-il un moyen de savoir si une telle clause existe car nous n'en avons jamais eu connaissance et si oui la commune ne doit -elle pas nous dedommager pour la partie de terrain qu'elle nous prends ?

bonne journée

29/04/2009 10:00

Bonjour,

En fait, c'est un article du code rural, donc qui s'impose à tous.

Je ne vois que le maire qui pourrait vous répondre quant à votre demande d'indemnisation.
Pour notre part, je sais qu'il n'y a aucune contrepartie à attendre.

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