Extension 30m²,recours a un architecte,surface initiale >à 170m²

Publié le Vu 2003 fois 1 Par HUBERT62
31/10/2014 10:06

Bonjour,
Je souhaite faire une extension de mon habitation de 30m².
Je suis en zone UA.
J'ai en surface initiale:
Plancher : 194 m²
Emprise au sol : 117 m²
La loi dit que pour toute nouvelle construction qui ferait dépasser la limite des 170m², je dois faire appel à un architecte.
Mais si je suis déjà au dessus de ce seuil ?

J'ai trouvé un tableau intéressant ici (tableau du bas, avant derniere ligne):

http://www.perros-guirec.fr/perros_guirec/section_ville/section_vivre_francais/menu_principal/urbanisme/permis_de_construire_et_autres_autorisations_d_urbanisme/informations_pratiques/le_recours_a_l_architecte__articles_l431_1_et_r431_2_du_code_de_l_urbanisme

Est ce que ce document est erroné ?
Je n'arrive pas trouver de texte qui parle d'être au dessus de 170 m² initialement et construire entre 20 et 40m² en zone U.
Merci de vos eclairage;
Cordialement. Hubert

10/12/2014 12:03

Oui le document que vous citez me semble bien erroné!!!

"quand cet agrandissement compris entre 20 et 40 m2 porte la surface totale du logement à plus de 170 m2, le permis de construire s'impose (décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011), ainsi que le recours à un architecte.
En savoir plus sur http://www.cotemaison.fr/construire-maison/agrandissement-construction-de-maison-les-regles-a-connaitre_19833.html#r0Tc3VmHxRvmWBdS.99"

extrait de la page:
http://www.cotemaison.fr/construire-maison/agrandissement-construction-de-maison-les-regles-a-connaitre_19833.html

rappelant le décretDécret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024927673&categorieLien=id

Cela devrait répondre à votre question.



Cordialement

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