extension réseau électrique

Publié le 26/03/2009 Vu 3111 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/03/2009 14:10

Bonjour,

Pour résumer ma situation ,mon conjoint et moi-même avons rénové une grange .Pour nous permettre de nous raccorder au réseau électrique il a fallu effectuer des travaux d'extension ,car les réseau existants ne nous permettaient pas de nous raccorder .
Pour ce ,le SDEEG (syndicat départemental equipement electrique de la gironde) à adresser un mémoire au maire de notre commune qui a refusé la prise en charge de ces frais ,soit 1487,50€ en prétextant qu'il s'agissait d'un équipement propre.Bien évidemment nous avons régler cette somme plus notre part soit notre forfait raccordement branchement pour 747€ , pour que les travaux puissent commencer .
A présent je demande plus de précision à MR le maire quant à son refus ,celui ci m'indique qu'effectivement ,il considère cette extension comme propre car selon lui ,l'extension n'est opérationnel que pour notre seule maison .Bien sûr ,selon le SDEEG le cable ainsi que le boitier de branchement a bien un usage collectif ,si d'autres maison se construisent ,elle se raccorde à notre boitier ...Maintenant le maire pretend que la notification de refus de la prise en charge des travaux a été émise par le SDEEG qui dément et laisse entendre des démarches frauduleuses de notre maire .
A ce jour ,je souhaite me faire rembourser des frais que j'ai avancé ,le maire délibère et dit va tacher d 'obtenir une petite aide ...Je suis à bout ,financierement nous avons besoin de cet argent .Si quelqu'un peut me donner des conseils et me donner la marche à suivre pour contraindre le maire à assumer son role .Peut être y a t-il une administration,une association ,qui pourrait intervenir .
Merci par avance de m'eclairer.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter