Fausse déclaration préalable de travaux

Publié le Vu 3340 fois 0 Par fforey
03/12/2014 12:58

Bonjour, ci après récit des faits:

le 31/08/2012 Une demande de permis de construire a été déposée par Mr XXX. La mairie a refusé le permis au motif que la surface totale de plancher crée 98m² était supérieure à celle autorisée par le COS (47m²).
Il est noté dans cette demande de permis que la surface de plancher créée est de 98m² et qu'il y a changement de destination du bâtiment existant.

le 31/10/2012, Deux mois plus tard, une déclaration préalable a été déposée en mairie avec un dossier technique identique à celui refusé 2 mois plus tôt lors de la demande de permis de construire. La mairie a alors validé la déclaration préalable.
Le déclarant précise dans cette déclaration préalable de travaux que la surface de plancher existant est de 98m², et qu'il n'y a pas de changement de destination du bâtiment.

Les démarches effectuées :
Après affichage panneau de chantier en mai 2013 les travaux ont commencé en juin 2013.

Constatant le modifications d'ouverture et création de plancher, J'ai informé Mr le maire de ces faits le 5 nov 2013.

J'ai informé la DDTM de ces faits le 6 nov 2013,
Un procès verbal d'infraction a été transmis au Tribunal de grande instance le 2 dec 2013.

à ce jour, je n'ai pu connaitre l'infraction constatée.

J'envisage un recours auprès du tribunal administratif pour demander la mise en conformité de la construction par rapport au POS.

La fausse déclaration intentionnelle de Mr XXX annule la non-opposition par rapport aux délais de recours.

Question 1:
compte tenu de l'infraction le délai de recours est il porté à 2ans et à partir de quelle date Déclaration préalable ou constatation infraction ?

merci pour vos réponses

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