Fausse photo environnement proche dans dossier de permis de construire

Publié le 30/11/2021 Vu 498 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/11/2021 21:48

Bonjour,

J’aimerais savoir si le fait de mettre une photo non représentative de la réalité dans un dossier de permis de construire est répréhensible légalement.

J’ai réussi à consulter certaines pièces du permis de construire de mon voisin dont les 4 photographies qui représentent l’environnement proche et l’environnement lointain. Ce permis a été validé en juillet 2020.

Il s’avère qu’une photographie censée représenter l’environnement proche ne représente pas du tout la réalité. Elle présente une pâture imaginaire au lieu de montrer mon habitation qui est adjacente à la construction liée au permis de construire incriminé.

Se pose alors la question de la bonne interprétation de la construction incriminée dans son environnement par le service instructeur des permis de construire.

Est-ce que le fait de fournir des photographies non représentatives de la réalité peut fausser la perception du service instructeur ?

Autrement dit, la réalisation de cette construction mitoyenne à la mienne dans sa forme actuelle n’aurait sans doute pas été acceptée si le service instructeur des permis de construire avait eu en lieu et place la vraie photo de ma maison en environnement proche.

Le fait d’avoir trompé le service des PC ou de s’en accommoder a pour résultante d’avoir un mur de 26 m qui me bouche la vue et viole mon intimité avec deux grosses fenêtres en vis-à-vis.

Je me demande donc s’il est courant de « biaiser » les photos pour faire passer « à l’oeil » des projets d’urbanisme qui dans la réalité auraient plus de difficulté à être avalisés par les services concernés ?

Mon voisin a donc sciemment bidouillé certaines photos dans son dossier de demande de permis. Ce permis a été pourtant validé. Est-ce répréhensible d’un point de vue légal ? Contre qui me retourner ? Quelles démarches je pourrais envisager s’il-vous-plaît pour un éventuel dédommagement ?

Merci pour votre réponse.

Superviseur

30/11/2021 08:30

Bonjour

Compte tenu de vos 2 sujets, si vous n'avez pas rencontré le commisssaire enquêteur lors de l'élaboration du PLU qui remplaça le POS, je vous invite à prendre RDV avec responsable du service urbanisme pour affinetr votre dossier avant de voir un avocat le cas échéant.
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, car personne ne vient ici pour subir la critique et si vous lisez le mot Troll, voyez ceci ...: https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

30/11/2021 08:36

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Vous parlez du responsable du service urbanisme de la communauté de communes ou bien ?

Je n'ai pas compris ...

Pour rappel le PLUi a été retoqué par les services de l'Etat.

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