Fermeture de balcon, infractrion urbanisme

Publié le 05/10/2015 Vu 933 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/10/2015 21:24

Bonjour
j'ai procedé à la fermeture de mon balcon
, se trouvant en rez de chaussée, après avoir demandé l'autorisation au syndic de la copropriété.
j'ai obtenu une réponse favorable.
je n'ai pas effectué les demarches administratives auprès de la mairie car je ne savais pas qu'il fallait le faire.
a ce jour, je suis en infraction à l'urbanisme pour fermeture de balcon, le PLU l'interdisant.
je vous décris mon balcon :
-coté latéral gauche :un fixe en verre
-en face avant: en partie basse, 2 baies vitrées fixes, et en partie haute : 4 baies vitrées coulissantes
-coté latéral droit: en partie basse 2 baies vitrées coulissantes et en partie haute un fixe vitré
ma question est la suivante : je souhaiterai savoir, est ce que si je laisse une ouverture de 30 cm en partie haute de la face avant de mon balcon, je serai encore en infraction?
Merci par avance pour votre reponse

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.