financement d'une extension de réseau électrique

Publié le 23/04/2010 Vu 3742 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/04/2010 10:05

Bonjour,
Nous avons acheté un terrain est issu d’une division de parcelle (anciennement une maison avec terrain) qui se situe dans un quartier résidentiel où tous nos voisins sont raccordés en électricité (voisins d’une dizaine de mètres de part et d’autres).

Il y a un peu près un an, nous avons eu un devis de l’ERDF pour un branchement traditionnel de notre terrain. Ce dernier s’élevait à peu près à
1 500 €. Malheureusement, les retards administratifs ont fait que ce devis n’est plus valable.
Après l’obtention de notre permis de construire, nous avons donc demandé à l’ERDF de rééditer un devis, mais après la visite d’un de leurs agents, ils nous ont dit qu’ils ne pouvaient nous raccorder car il fallait au préalable que le SDEG 06 (Le SDEG 06 effectue les branchements de nouveaux usagers au réseau EDF dans les communes rurales lorsque leurs habitations sont distantes de plus de 30 mètres du point de raccordement le plus proche) procède à une extension de réseau puisque la distance entre notre terrain et le dernier poteau était supérieure à 30 mètres.

Le SDEG nous envoie donc une entreprise adjudicataire pour réaliser le devis et nous informe que nous ne pourrions avoir l’électricité que dans 7 mois…. Les bonnes nouvelles ne s’arrêtent pas là puisque nous recevons un devis de 5 400 €.

Pour que le SDEG puisse déposer le permis de construire de cette extension et commencer la procédure de branchement, nous devons leur renvoyer le devis accepté, un chèque de 5 400 € et une convention acceptée.
Cette convention précise « eu égard à la nature et à l’objet des travaux à réaliser, ainsi qu’à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité n’est versée par le syndicat ».

Aussi, après quelques recherches et sauf mauvaise interprétation des textes de notre part, les lois solidarité et renouvellement urbains et urbanisme et habitat font que depuis le 1er janvier 2009, la contribution doit être réglée par la commune ou l’EPCI puisque l’extension de réseau électrique s’inscrit dans le cadre de la délivrance d’une autorisation de construire.

Pourriez-vous me confirmer cette interprétation et, si vous pensez que ce n'est pas à moi de payer, me dire à qui je dois demander le financement de cette extension de réseau.

A titre d'information, j'ai envoyé, le mois dernier, un courrier à la mairie de ma commune (par le biais d'un ami avocat) qui ne m'a toujours pas répondu.

Merci pour votre collaboration

Valérie

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter