fond garantie travaux

Bonjour ,

Lors de travaux d extension de ma maison en limite de propriété , des dégats sur le muret du voisin , dégats occasionnées par un sous tratant de la société chargée des travaux Une expertise a déterminé la somme a verser par l'assurance de cette société mais cette société n' a rien transmis a son assurance

Cette société qui a fermé avait arrete son contrat de responsabilite civile avant la réclamation qui a été faite a son assurance et donc c est moi qui suis assignée au tribunal pour payer cette somme

Existe t'il un fond de garantie de la construction qui puisse intervenir ?

Je vous remercie

Cordialement

Bonjour et bienvenue

Au nom de la responsabilité civile contractuelle, c'est le contrat qui vous lie à l'entreprise de construction qui est la base de la réclamation et c'est donc à cette entreprise, ou à son sous-traitant (responsabilité en cascade), de prendre en charge les dommages.

Votre seul recours serait de vous retourner contre l'entreprise défaillante, mais si elle est en liquidation, les chances de récupérer quelque chose sont minces.

En effet le FGAO, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ne s’applique pas à votre cas? il intervient également en cas de faillite d'une compagnie d'assurance qui couvrait une assurance dommages-ouvrage souscrite par un particulier.
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Face à l'agressivité et à la méchanceté, faire preuve d'autorité n'est pas de l'autocratie c'est simplement exiger le respect, peu importe l'attitude des autres (°_°)

Merci pour votre réponse

Vous pensez que le FGAO pourrait s appliquer a mon cas ?

Jai cheché sur des sites et je ne sais pas ou trouver la liquidation de la société de construction ou sa vente ? parce que sur ces sites , son N0 Siren correspond a une autre société dans le même secteur .. Pouvez vous me renseigner?

Je vous remercie

Bonjour

le FAGO a pour devoir d'intervenir pour les assurances obligatoires tellles que l'assurance auto ou l'asssurance Décennale bâtiment. .

la respponsabilité civile non obligatoire' d'une entreprise n'entre pas dans ce cadre

le voisin a tout à fait raison d'assigner le maître d'ouvrage, vous même; à charge de vous retourner contre l'entreprise ou son sous-traitant si vous le connaissez

L

Bonjour,

Merci pour votre réponse ,

Jai cheché sur des sites et je ne sais pas ou trouver la liquidation de la société de construction ou sa vente ? parce que sur ces sites , son N0 Siren correspond a une autre société dans le même secteur .. Pouvez vous me renseigner?

Merci