Le POS a-t-il force de loi ? ou d'annecdote ?

Publié le Vu 923 fois 0 Par olympehsy
16/09/2009 14:20

Article U.B. 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Constructions nouvelles
Pour être constructible, une unité foncière doit avoir des dimensions suffisantes pour qu’il soit possible d’y inscrire une construction respectant les règles d’implantation fixées par les articles 3 à 15 du présent règlement. Dans tous les cas, l’unité foncière doit être supérieure ou égale à 400 m2, cette superficie devant être entièrement incluse dans la zone UB.
Ces dispositions devront être prises dans tous les cas, notamment lors des divisions de terrains.
En cas de division, toute parcelle issue de la division, construite ou non devra présenter une superficie minimale de 400 m2.
Il n’est autorisé qu’un logement par unité foncière de 400 m2.

----Le bon plan:
1- une petite maisonnette ancienne d'environ 100 m² en bordure de route avec un terrain de 470 m², le tout moins de 600 m au total, invendable au prix demandé.
2- un idée d'un marchand de bien: divisez le terrain en 2 lots. la maison sans terrain , 469 m² de terrain "constructible".
3- passage du géomètre, bornage et demande déclaration préalable de construction. le paragraphe 3.3 Terrain issu d'une division de propriété, soigneusement laissé en blanc.
4- et AM pas d'opposition.
5- le PC idem: le paragraphe 3.3 Terrain issu d'une division de propriété, soigneusement laissé en blanc.
6- AM accord sur le permis de construire.
OUF!
Ce n'est pas le seul cas dans la commune; il se trouve que je suis concerné par une nuisance de ce fait, mais suis-je fondé à intenter une action ?
Merci de me lire! c'est peut-être confus, j'ai peut-être mal interprété le texte du pos ..
On me dit que tout cela datant d'un an les décisions sont définitives et que je ne peux rien faire!
Cordialement,
Olympe

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

26 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.