Frais déménagement avant travaux reparation en garantie decennale

Publié le 20/03/2015 Vu 2367 fois 1 Par
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18/03/2015 17:09

Suite à un sinistre reconnu en garantie decennale (pb de fondations sur une villa) , l'assurance RCD responsable a pris en charge tous les frais de réparation des dommages matériels prévu par les experts ( micro pieux , dallage , joints etc ), le dernier assureur en responsabilité civile professionnelle (l'entreprise qui a fait les travaux n'existait plus à la date de la déclaration du sinistre et avait changé d'assureur decennale et RCP 2ans avant ) a pris en charge tous les dommages immatériels prevus par les experts (peintures, relogement, réaménagement )
Bien intégrer qu'On est dans le cas de 2 assureurs successif dans le temps , la decennale (2004)pour les travaux et la RCP (2013)pour la reclamation .
Reste les frais de déménagement qu'aucune assurançe ne veut prendre en charge , elles se renvoient mutuellement la charge de ce poste , la première en argumentant que c'est un dommage immatériel non couvert par la RCD au moment de la réclamation et donc c'est à la RCP de payer et la seconde que le déménagement fait parti intégrante des travaux de reparation des dommages matériel car nécessaire à l'exécution des travaux donc inclus dans les garanties obligatoires de la RCD.
Pour l'instant tout est bloqué car si on signe les Propositions il n'y a plus de recours possible et comme on ne sait pas qui a tort les 2 propositions sont en attente car il manque une petite partie .
Qui a raison ? Qui doit payer la decennale ou la responsabilité professionnelle ? Y a t-il des cas de jurisprudence récents sur ce sujet?
Merci de votre éclairage car c'est pénible quand on est pris entre deux assurances ..... Dernière modification : 19/03/2015

20/03/2015 16:35

Personne de compétent et serviable sur ce forum ?
Merci d'avance de ne répondre que si vous avez une bonne compréhension du problème car de savoir qui doit payer quand il y a des assureurs successifs est parfois délicat .
Bon week end
Serge

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