GARANTIE DECENNALE APRES 10 ANS

Publié le 16/07/2010 Vu 2890 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/07/2010 21:54

Bonsoir,
je suis depuis 2 ans retraité du batiment, j'ai construit en sous traitance en 1998 pour le compte d'un pavillonneur une maison, les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 18 aout 1998. Des fissures sont apparues en juin 2008 sur un pignon, le client a alors adressé un courrier recommandé avec A.R au pavillonneur qui ensuite m'en a fait part. J'ai fait une déclaration à mon assurance pour la garantie décennale en juillet 2008. Le client a ensuite fait une assignation auprès du tribunal en septembre 2008 mais seulement mon assurance refuse la garantie decennale car les 10 ans sont passés car elle dit que c'est la date de l'assignation qui prévaut. Quelle peut être ma responsabilité et que dois-je faire? Le pré rapport expertise mentionne un problème au niveau du sol argileux et une haie trop près de la maison, les racines des arbres sont arrivées sous les fondations du pavillon. merci pour vos réponses car j'en suis très ennuyé.

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