Garantie parfait achèvement

Publié le Vu 199 fois 1 Par A ROMAIN
29/10/2018 16:08

Bonjours à tous.

Je suis le 1er propriétaire depuis le 04/04/2017 d'une maison construite en 2013 par une coopérative HLM.

La réception des travaux a donc été effectué en 2013 par cette coopérative, la durée de parfait achèvement des travaux se termine donc de son point de vue en 2015.

Étant le 1er occupant et propriétaire de ce logement (depuis le 04/04/2017, date de mon PV de réception) est ce que de mon point de vue, cette coopérative ne me doit pas une garantie de parfait achèvement des travaux jusqu'au 04/04/2019 ?

pour ceux qui se posent la question, oui la maison est resté vide entre 2013 et ma remise des clés le 04/04/2017.

Merci d'avance pour vos réponses :)

29/10/2018 16:13

bonjour,

La réception des travaux a donc été effectué en 2013 par cette coopérative, la durée de parfait achèvement des travaux se termine donc de son point de vue en 2015. Tout à fait normal

Cette coopérative avait-elle souscrit une assurances Dommages ouvrages?
Si oui vous en êtes maintenant bénéficiaire.

Si non il existe la garantie décennale qui vous est transférée d'office

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