48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
lors d'une procédure judiciaire suite à un incident de chantier sur un immeuble, un référé provision nous a accordé une somme pour engager les travaux (50%)
la convention d'honoraire de l'avocat indique un montant de 2% HT d'honoraire de résultat pour une décision de justice définitive
Or la décision du référé provision est révocable par le juge de fond ou en appel
l'avocat peut-il nous adresser une facture de ces honoraires de résultat maintenant ou doit-il attendre la résolution du fond ou de l'appel.
Si nous réglons à présent et que le juge de fond demande tout ou partie de remboursement de cette somme, l'avocat se doit-il de nous rembourser les honoraires de résultat perçus, au prorata.
existe-il des jurisprudences en ce sens
avec mes remerciements et mes cordiales salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net