îlot de propriété

Publié le Vu 107 fois 0 Par Hdek
22/01/2019 15:27

Bonjour,

Mes parents étaient propriétaires de 3 Ha avec une maison implantée dessus, en zone NB2 d'un POS, qui n'autorisait alors qu"une seule habitation par îlot de propriété". A leur divorce, lors de la liquidation de la communauté, la propriété a été coupée en deux . Ma mère a récupéré une parcelle de 5000 m2 avec la maison, mon père le reste. La mairie a refusé à mon père un permis de construire demandé 10 ans après cette séparation au motif qu'"une seule habitation était autorisée par îlot de propriété". Je ne comprends pas le raisonnement ni sa validité juridique, qui me semble aller à l'encontre même de la jurisprudence du Conseil d'Etat, si je la comprends bien.

Merci de votre éclairage.

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