Indemnité de retard de livraison "1/3000è du montant convenu": HT ou TTC ??

Publié le Vu 124 fois 0 Par JF36
17/12/2018 23:11

Je fais reconstruire une maison suite sinistre, les travaux devaient être finis le 9 juin, et ne sont pas terminés au 17/12.
Le contrat prévoit une indemnité de 1/3000è "du montant convenu" par jour.
J'ai établi un accord "amiable" en juillet pour remplacer la procédure par des travaux supplémentaires, sur la base proposée par le constructeur: indemnité plafonnée à 5% du montant HT du contrat.
Je leur ai dressé une liste de travaux eux aussi HT, équivalents.
Nous arrivons à la fin du chantier, et il veut me faire payer la TVA, ce qui reviendrait à réduire de 10% l'indemnité.
Je ne suis pas d'accord, et je recherche le texte de base qui définit le vrai montant qui doit être pris en compte pour le calcul de cette indemnité: c'est soit HT, soit TTC, mais le législateur utilise toujours un terme sibyllin "montant convenu" ou "montant contractuel"....est-ce une imprécision volontaire??
Quelqu'un connaît-il le texte indiscutable définissant ce calcul?
Merci d'avance,
Cordialement

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