Indexation au coût de la construction

Bonjour,

Depuis 2014 nous sommes en procédure avec notre constructeur pour un défaut sur nos enduits de façades.

Par décision en date du 23 janvier 2020, le Tribunal Judiciaire a condamné notre constructeur et son assureur à nous payer la reprise des façades sur la base d'un devis établi en décembre 2014. Le juge n'a pas prévu l'indexation au coût de la construction. Par conséquent, notre constructeur doit nous régler uniquement sur la base du devis.

Pourriez-nous nous indiquer qui aurait dû demander l'indexation du devis au coût de la construction ? Est-ce une erreur de notre part ou de celle du juge ?

Est-ce que l'article 462 du code de procédure civil s'applique à notre situation ? Pouvons-nous demander au juge de revoir son jugement sans nécessité de faire appel ?

Vous remerciant par avance de votre réponse.

Cordialement

Bonsoir
Selon l’article 463 du Code de procédure civile :
« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ».

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ESP merci beaucoup pour votre réponse.

L'article 463 précise qu'il s'agit d'une omission de statuer sur un chef de demande ce qui signifie que la demande d'indexation aurait dû être demandée ? Or nous n'en avons rien fait. Est-ce que cela sous-entend que nous aurions dû demander l'indexation à l'évolution du coût de la construction ? Ou est-ce que le juge aurait dû statuer en constatant que le devis était daté de 2014 ?

Non, je pense que le juge a simplement oublié que les devis avaient 5 ans et que dans l'esprit, il a ordonné la prise en charge de la réfection..... en omettant l'actualisation.

Merci pour votre réponse.

Malheureusement pour nous c'est un oubli qui va nous coûter 6 000€... Et quoiqu'il en soit les seules options qui s'offrent à nous sont :
- faire appel... donc encore des frais
- une requête au titre de l'article 463 ... encore des frais

Après avoir dépensé plus de 9 000€ pour cette procédure depuis 6 ans c'est un oubli qui laisse un goût amer...
Au total après avoir subit l'incompétence de notre constructeur, la procédure nous aura coûté 14 000€. De quoi décourager et perdre la confiance en ce système...