Info assainissement sur acte notarié

Publié le Vu 169 fois 0 Par jz
03/06/2019 10:00

Bonjour

Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle depuis 05/2005. Sur l'acte de vente, il est noté que la maison est raccordée au réseau public d'assainissement.

Hors, après enquête par notre communauté de commune en vue de réaliser une station d'épuration, il s'avère que notre maison n'est pas raccordée au réseau collectif. Nous sommes dans une zone qui ne sera pas connectée au réseau collectif, donc il nous sera donc imposé d'opter pour un assainissement individuel, bien entendu à notre charge.

Que pouvons nous faire (ou devons) car il y a erreur sur l'acte notarié que nous avons signé lors de l'acquisition de notre bien.

Salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.