Info assainissement sur acte notarié

Publié le 03/06/2019 Vu 543 fois 0 Par
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03/06/2019 10:00

Bonjour

Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle depuis 05/2005. Sur l'acte de vente, il est noté que la maison est raccordée au réseau public d'assainissement.

Hors, après enquête par notre communauté de commune en vue de réaliser une station d'épuration, il s'avère que notre maison n'est pas raccordée au réseau collectif. Nous sommes dans une zone qui ne sera pas connectée au réseau collectif, donc il nous sera donc imposé d'opter pour un assainissement individuel, bien entendu à notre charge.

Que pouvons nous faire (ou devons) car il y a erreur sur l'acte notarié que nous avons signé lors de l'acquisition de notre bien.

Salutations

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