inscription au cadastre

Publié le 04/10/2019 Vu 399 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/10/2019 22:44

Un chemin non cadastré sépare deux parcelles de notre propriété.

L'ancien propriétaire de ces parcelles a fait intervenir un géomètre pour arpenter ce chemin et le diviser en 3 nouvelles parcelles, puis les inscrire au cadastre.

Il souhaite nous interdire le passage sur ces nouvelles parcelles.

La justice civile, 1ere instance, appel et conseil d'état ont jugés que cet ancien proprietaire ne presentait aucun titre pour prouver ses prétentions.

La justice administrative avait jugé antérieurement à leur mise au cadastre que rien ne s'opposait à ce que la commune vende ce chemin. Nous demandons à la commune de nous vendre une des nouvelles parcelles. Celle ci répond que la parcelle est propriété de l'ancien propriétaire.

Quelle démarche entreprendre pour obtenir l'achat de cette parcelle nouvellement cadastrée?

Merci d'avance

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