Interruption délai garantie décennale

Publié le 03/10/2013 Vu 817 fois 0 Par
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03/10/2013 17:31

A la suite de la réfection de la toiture d'une maison d'habitation fin décembre 2012, un déclenchement de la garantie décennale a été effectué en novembre 2003, une assignation en référé devant le TGI en septembre 2003 a été déposée,sur requête de l'assurance dommages-ouvrage avec le charpentier et d'autres co-propriétaires comme moi qui faisaient face à l'altération de plaques en fibres-ciment Maranit,et par laquelle un expert a été désigné lequel a rendu son rapport en février 2005. L'assignation en référé a-t'-elle interrompu le délai de la garantie décennale et, si, oui à quel moment a-t'-il repris et jusqu'à quand? Merci.

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