Jugement en contradiction avec Expertise Judiciaire

Publié le 03/05/2016 Vu 1348 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/05/2016 01:18

Lors d'un procès contre mon voisin qui a construit un bâtiment en violation avec les règles de l'art, j'ai été condamnée en 1ère instance et en Appel ; Un pourvoi en cassation a été rejeté. Les Juges ont pris des décisions en contradiction avec leur propre constat. Ils ont relevé dans le rapport d'expertise judiciaire ordonné en 1ère instance ce qui suit : "les plans du permis de construire indique que le bâtiment devait être construit en limite de propriété, ce point n'est pas parfaitement respecté, le lever topographique mettant en évidence un décalage en forme de triangle avec une largeur maximale de 0,44 m et une longueur de 5,21m. Ce défaut d'implantation du bâtiment qui relève de la responsabilité du constructeur entraîne un délaissé de 2,29 m²". D'après l'article R 111-19 du Code de l'Urbanisme la construction devrait à 0 ou 3 m. Or j'ai été pénalisée à payer des dommages et intérêts + astreintes; J'ai été contrainte à donner accès pour le tour d'échelle, sur un MUR CONTIGU : précisé dans les jugements alors que le mur n'est pas contigu puisqu'il y a écart. Ma clôture enlevée par mon voisin, cette nouvelle limite de propriété m'est-elle à présent imposée? A qui dois-je m'adresser pour retrouver mes droits ? Où dois-je déposer plainte pour déni de justice ? Merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 03/05/2016

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter