Qui est légalement responsable?

Publié le 10/12/2008 Vu 955 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/12/2008 18:32

Bonjour,
en cas d'infraction en matière d'urbanisme, le responsable est-il le propriétaire ou le locataire?
Le propriétaire m'a donné son accord pour installer une tente dans le jardin pour y recevoir du public, organiser des activités culturelles et un salon de thé, sauf que finalement pour divers motifs la DDE conteste (affaire en cours, si je ne laisse pas tomber avant...). Le propriétaire me demande de tout cesser immédiatement par peur de pénalités mais si je peux lui prouver ma responsabilité entière sur la base d'un texte (si c'est le cas) j'aurai alors la possibilité et le temps de faire valoir mon point de vue.
Vous remerciant

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