Lettre mairie. Droit de visite pour travaux non-autorisés

Publié le 26/09/2015 Vu 1124 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/09/2015 16:12

Bonjour,

Je me trouve aujourd'hui dans une situation très embêtante,
et j'aurais besoin de vos conseils :

J'ai commencé à changer les tuiles de ma maison.
Je me suis renseigné, si couleur respecte et forme +- la même - pas besoin de permis ou déclaration.
c'est une maison mitoyenne avec un voisin,
en sortant les tuiles et en voulant changer des madrier pourri, il y a une partie du mur en pierre qui est tombé,
on a reconstruit,
mais on et passée à 20-40 cm de plus par rapport à l'hauteur qu'on avait avant, pour passer sur les tuiles du voisin pour isoler (bref.. peu importe car le voisin n'a pas de problèmes avec ça).

j'ai vu avec une connaissance, il m'as dit c'est une maison d'avant 1940, il n'y a pas de plan ni hauteur précise,
et c'est pas un problème.
de + j'ai pas de plan précis, même pour l'achat du bien.

Maintenant,
je me retrouve avant-hier avec une lettre de la part de la mairie,
qu'ils demandent le droit de visite, car ils ont constaté des travaux de surélévation.

Je ne sais pas quoi faire,
j'ai 10 jours pour répondre.
Quelles sont mes actions ?

si il y a lettre ça veux dire que c'est foutu,
ou il a y moyen d'expliquer ?

il y une marge de tolérance pour des traîneaux?

de plus, je suis allé à la mairie, pour déposer qu'en même une déclaration pour les tuiles, mais je l'ai pas laissé car ils voulait une photo. Je me suis dit - je refait le mur et je prends la photo après.
c'était une erreur ? fallait pas y aller du tout ? c'est ça qui les a fait venir voir?

d'avance merci.

Thomas.

26/09/2015 09:12

Si vous vous opposez à la mairie, c'est pour le coup le commencement des embêtements s'ils ont constaté la surélévation et la reconstruction de murs sans une déclaration préalable. C'est le procès verbal d'infraction direct, transmis au procureur pour des poursuites éventuelles. Allez peut être en mairie vous renseigner pour savoir ce qu'ils savent vraiment sur l'état antérieur à vos travaux et si vous pouvez régulariser tout ça par une déclaration préalable. Si ce n'est pas facile à vérifier vous même contactez un architecte. Une fois que vous avez fait ce point ou en parallèle, acceptez la visite pour calmer le jeu. Si les travaux ne sont pas régularisables parce que la hauteur pose problème par rapport au PLU, il y a problème...

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