Levée de la prescription décennale construction

Publié le 02/12/2020 Vu 274 fois 1 Par
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02/12/2020 18:04

Bonjour,

Nous mettons en cause un constructeur pour malfaçon. Son assureur, en la personne de l'expert mandaté, admet une suspicion de malfaçon et prend en charge des sondages effectués par une société experte en la matière (problèmes de fondation) pour mettre à nu la fondation en certains points de la construction qui concluent à la reconnaissance d'une malfaçon. Il lance ensuite des demandes de devis pour la réparation du bâtiment.

La décennale est prescrite en avril 2021, nous sommes en décembre 2020, devons-nous assigner avant la fin du délai de prescription ou les actions initiées par l'expert de l'assureur mettent-elles fin à cette precription ?

02/12/2020 20:39

bonjour

seule une action en justice peut interrompre cette garantie décennale. Vous devriez d'urgence consulter un avocat spécialisé

https://www.mv-avocat.fr/actualites-juridiques/interruption-du-delai-decennal-et-expertise/

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