Limite séparative sur détachement de parcelle

Publié le 28/10/2015 Vu 771 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/10/2015 11:47

Bonjour
Nous avons déposé un permis de construire sur un terrain.
Ce permis est refusé par la mairie à cause de l'art 7 du POS
Nous avons placé le garage accolé à la maison en limite séparative. Il s'agit d'un détachement de parcelle. Pour notre géomètre seul l'art 8 (limite entre les constructions) doit être appliquée.

Merci pour votre aide

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