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Publié par
pintat madeleine
Bonjour,
Le TGI par jugement du 26 avril a accordé un délai de six mois à la partie qui a succombé pour démolir une terrasse puis une astreinte de x euros par jour durant trois mois puis révision de l'astreinte si la démolition n'a pas été effectuée.
La partie perdante a saisi le 1er président de la Cour d'appel pour suspendre l'exécution provisoire. La suspension de l'exécution provisoire concernant la démolition de la terrasse a été acceptée par le 1er président de la CA.
L'arrêt de la CA du 16 janvier a confirmé le jugement de première instance.
Pourriez-vous nous indiquer si l'astreinte prend effet à compter des six mois accordés pour la démolition soit du 26 octobre au 25 janvier (trois mois), d'où demande de liquidation provisoire de l'astreinte, puis demande au TGI la révision de l'astreinte du 26 janvier jusqu'à démolition de la terrasse pour liquidation définitive.
Merci.
Cordialement.
Dernière modification : 31/01/2018
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