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Bonjour, Nous avons signé le 5/11/2021 un devis pour la construction d'une maison neuve stipulant que les prix sont établis pour une durée de 6 mois ( soit jusqu'au 5/5/2022) Après , .ils pourront être révisés en fonction de la situation économique ce qui semblait normal.
Les travaux ont commencé en mars 2022 seulement et entre début mars et le 5 mai les fondations et la dalle ont été faites. Nous pensions que les prix de ces deux postes ne pouvaient pas être augmentés par rapport au devis initial, le devis étant un contrat dans lequel les deux parties s'engagent .
Le 29 mars nous avons reçu une lettre nous informant que les prix augmentaient systématiquement de 25% par rapport au devis initial en raison de la guerre en Ukraine .Effectivement nous avons pu constater cette augmentation sur les factures même pour les travaux réalisés dans les 6 mois où les prix devaient être fixes (fondations et dalle) . Comme nous avons contesté le non respect du contrat, le constructeur pour se justifier a fait prévaloi l'article 1195 de code civil sur l'imprévisibilité qui selon lui permet donc d'effacer la clause des 6 mois écrite dans le devis initial. Il a évoqué cet article disant que les conditions prévues étaient remplies mais il n'y a eu aucune renégociation.
Cet article 1195 du CC peut il être utilisé pour modifier et effacer les clauses écrites lors de la signature du devis ? Dès lors qu'il y a une clause de révision des prix possible après les 6 mois cet article est il justifié ?
Dernière modification : 24/06/2022 - par Mélina99
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bonjour
Votre contrat comprend donc une clause de révisabilité selon des conditions prévues.
Cette clause ne peut être mise en oeuvre que dans la mesure ou le chantier s'est déroulé dans les délais prévus...
En tout cas, je vous conseille de contacter l'ANIL ou votre ADIL et le cas échéant montrer votre dossizer à un avocat.
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Face à l’agressivité , la méchanceté ou le mensonge, exiger bienveillance, pondération et civisme, n’a rien d’autocratique... (°_°)
