Location saisonnière d'annexe de jardin démontable

Publié le 26/01/2021 Vu 342 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/01/2021 19:07

Bonjour, je réside en Corse et je propose ma maison à la location en été.
Je suis propriétaires de terrains agricoles que je ne peux pas exploiter n'étant pas agriculteur.
J'aimerais savoir si il est possible de mettre en location une tente de glamping type outstanding ou yala (https://www.tenteoutstanding.fr/) en respectant les conditions qu'il s'agisse bien d'une tente et non d'un HLL ou RML (chapitre 1.1 la yourte tente : https://www.flexyourte.com/juridique-lhabitat-leacuteger-et-mobile.html).
Si oui, dois-je établir une autorisation particulière ? Une déclaration préalable pour l'ouverture d'un camping déclaré est elle nécessaire où la location saisonnière d'une annexe démontable sans autorisation préalable est elle autorisée ?
Je signale avoir, le 7 décembre, avoir pris contact avec le service urbanisme de ma mairie, les avoir relancé depuis peu après n'avoir pas eu de retour de leur part et n'avoir, à ce jour, aucune réponse de ces derniers.
De ce fait je vous remercie de ne pas inclure dans vos réponses de me rapprocher de ces derniers.
Merci infiniment !

26/01/2021 21:23

Bonjour,

Les ministres interrogés par des parlementaires au sujet des yourtes ont invariablement répondu que les yourtes sont des tentes mais deviennent des habitations légères de loisir dès lors qu’elles abritent des équipements tels que sanitaires ou bloc cuisine. Entre autres : réponse à la question écrite n° 25128 du 02/11/2006, JO Sénat du 08/02/2007 - page 300.

Les tentes que vous envisagez de louer doivent donc être considérées comme des HLL. N'étant pas implantées dans un parc de loisir, elles sont soumises au droit commun : le PLU doit autoriser la construction laquelle nécessite une déclaration préalable si son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m² ou un permis de construire si plus de 20 m².

Cela dit, la mise d'un terrain à disposition de campeurs de façon habituelle est soumise à déclaration préalable : article R 421-23 du code de l'urbanisme.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.